Cette rubrique va vous permettre de connaître les différentes allocations dont vous pouvez éventuellement bénéficier en fonction de l’évolution de votre maladie. Vous avez également accès aux différents textes de lois liés au handicap.

La pension d’invalidité

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La prestation de compensation du handicap

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Allocation Adulte Handicapé (AAH)

• Nouveautés au 1er juillet 2005 :
  - réduction de l’AAH modifiée lorsque la personne est accueillie dans un établissement de santé.
  - complément AAH remplacé par :
     - majoration pour la vie autonome
     - complément de ressources

Conditions d’attribution de l’AAH

• Taux d’incapacité de 80%
  Ou
• Taux d’incapacité entre 50 et 80% mais dans l’incapacité e se procurer un emploi.
• Ne pas avoir occupé un emploi pendant une durée fixée à 1 an à la date du dépôt de la demande
• Résider en France
• Avoir plus de 20 ans
• Moins de 60 ans
• Conditions de ressources (voir montant)
• Ne pas bénéficier d’un avantage vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail d’un montant égal ou supérieur à celui de l’AAH. (si le montant est inférieur, complément par une allocation différentielle)
• Ne pas percevoir l’allocation de présence parentale
  

Montant mensuel maximal : 599,49 euros

Plafond de ressources annuel (revenus 2004)

• Célibataire : 7193,88 euros
• Couple : 14387,76 euros
• Par enfant à charge : + 3596,94 euros

Réduction de l’AAH

Après 60 jours passés dans un établissement de santé, dans une maison d’accueil spécialisée ou dans un établissement pénitentiaire, l’allocataire conserve 30% du montant mensuel de son allocation soit :

Minimum garantie : 179,85 euros par mois (au 1er juillet 2005)

Aucune réduction n’est effectuée si :

• l’allocataire est astreint au paiement du forfait hospitalier
• 1 enfant ou un ascendant à charge
• le conjoint ou concubin ne travaille pas
   

Majoration pour vie autonome

Attribuée aux personnes qui peuvent travailler mais sont au chômage en raison de leur handicap.
Montant mensuel de la majoration : 100 euros (au 1er juillet 2005)

Conditions d’attribution de la majoration pour la vie autonome

• taux d’incapacité de 80%
• bénéficiaire de l’AAH
• disposer d’un logement indépendant
• percevoir une aide personnelle au logement
• ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel

La majoration est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée. L’intéressé n’a pas besoin de faire la demande.

Complément de ressources

Montant mensuel : 166,51 euros (Montant révisé au 1er janvier de chaque année)

Conditions d’attribution du complément de ressources

• taux d’incapacité de 80%
• bénéficiaire de l’AAH
• capacité de travail inférieure à 5%
• ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnelle depuis 1 an
• disposer d’un logement indépendant

La majoration est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée. La demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (COTOREP)
Le versement prend fin lorsque la personne atteint 60 ans et si reprise d’une activité professionnelle.

A venir...

• l’Allocation tierce personne
• l’Allocation personnelle d’autonomie
• la pension d’invalidité

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